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Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définitivement adoptée par l'assemblée nationale



L'Assemblée nationale a adopté  le mercredi 1er août, en séance publique, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

137 députés se sont prononcés pour et 30 députés ont voté contre.

Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel sont attendues dans les prochains jours.

Celui ci disposera d’un délai d’un mois pour rendre sa décision.

La mise en œuvre effective des différentes dispositions nécessitera la publication rapide d’une centaine de décrets.

Quelques mesures phares :
 
  • Monétisation du CPF ;
     
  • Apprentissage jusqu'à 30 ans ;
     
  • Création de « France compétences » :  agence gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.
     
  • Nouveau périmètre professionnel  pour les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), rebaptisés « opérateurs de compétences », toujours gérés par les partenaires sociaux, ils ne collecteront plus les cotisations formation ; rôle qui sera assuré par l’Urssaf. En partenariat avec les branches professionnelles ils participeront à la construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention des certifications. Les OPCO se chargeront également d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle...

     
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